Enquêtes de la Commission
Droit européen des contrats
Donnez votre avis sur le Livre vert de la Commission Européenne du 1 juillet 2010 visant à instaurer un droit européen des contrats. La Commission propose différentes pistes, à savoir :
- instaurer des contrats modèles, pouvant être imposés dans des réglementations
- un droit européen optionnel
- un remplacement pur et simple des droits nationaux des contrats par un droit européen des contrats.
Questionnaire à retourner avant le 6 décembre 2010 à :
- anne-colette.alain@basse-normandie.cci.fr pour les entreprises bas-normandes,
- lecarpentier@haute-normandie.cci.fr pour les entreprises haut-normandes,
- k.mahari@arex-picardie.net pour les entreprises picardes.
L’objectif est de faciliter les formalités des PME et de renforcer leur protection dans les échanges transfrontaliers. Votre avis est donc très important !
Protection des données personnelles
Donnez votre avis sur le traitement des données personnelles dans votre entreprises : déclarations CNIL, correspondant informatique et libertés, etc…
Questionnaire à retourner avant le 17 décembre 2010 à :
- anne-colette.alain@basse-normandie.cci.fr pour les entreprises bas-normandes,
- lecarpentier@haute-normandie.cci.fr pour les entreprises haut-normandes,
- k.mahari@arex-picardie.net pour les entreprises picardes.
