Le Gouvernement a adopté le 26 février 2009 une ordonnance (n°2009-229 - JORF 27/02/09) définissant les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation REACH.
Le texte modifie les articles L 521-17 et suivants du Code de l’environnement sur les sanctions administratives et L 521-21 et suivants sur les sanctions pénales ainsi que les articles L 4411-3 et suivants du Code du travail.
Les sanctions sont principalement administratives, mais des sanctions pénales sont prévues pour réprimer les infractions les plus graves.
Ainsi, par exemple, fabriquer ou importer une substance telle quelle, contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d’un article, sans enregistrement préalable (si ce dernier est nécessaire), est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. De même, ne pas respecter les délais de mise en demeure pour les sanctions administratives relève de cette peine. L’absence de transmission au destinataire d’une substance ou préparation d’une fiche de données de sécurité avec ses annexes mises à jour est, quant à elle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 20000 € d’amende. Des peines complémentaires, telle l’interdiction d’exercer ou la fermeture de site, sont prévues.
L’ordonnance précise également le type d'agents habilités à procéder aux contrôles. Il s’agit des inspecteurs des installations classées, des agents des douanes, des inspecteurs du travail, des agents de l'AFSSA et de la DGCCRF, des vétérinaires inspecteurs, etc.
