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Règles de facturation de la TVA pour les échanges intracommunautaires

La directive 2006/112/CE fixe les conditions de facturation en matière de TVA.
Elle prévoit notamment

Des dépositions simplifiées pour les petites entreprises et les factures portant sur de faibles montants.
L’obligation pour les Etats membres de reconnaître la validité des factures électroniques.
La possibilité de sous-traiter les opérations de facturation à un tiers, ou au client (auto facturation).

Pour plus de détails, consulter les questions fréquemment posées (uniquement en anglais pour l’instant).

Elle dresse également une liste de 10 mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Mentions obligatoires sur la facture :

Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client.
Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur.
Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI (sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels…).
La date de délivrance de la facture (la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique).
Un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique.
La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus.
Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
La date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture.
le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.