Les entreprises assujetties qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, paient la TVA dans un Etat membre dans lequel ils ne fournissent pas de biens ni de services ont le droit de déduire la TVA perçue dans cet Etat membre. Cette « déduction » consiste en un remboursement de TVA de la part de l’Etat membre dans lequel la TVA a été payée.
La huitième directive TVA prévoit des dispositions pour le remboursement de la TVA aux assujettis établis non à l'intérieur du pays mais dans un autre Etat membre.
Pour pouvoir obtenir le remboursement de la TVA, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes
Les demandes peuvent être adressées à l’issue d’une période de 3 mois consécutifs ou à l’issue d’une année civile. Elle peut dans ce cas porter sur une période inférieure à 3 mois, si elle concerne le ou les deux derniers mois.
Les demandes de remboursement ne peuvent être présentées que si le montant de la TVA atteint une somme minimale, variable selon les Etats membres et si il s’agit d’un remboursement annuel ou semestriel.
Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant la qualité d’assujetti à la TVA du requérant, ainsi que des originaux des factures ou des documents d’importation.
Les adresses utiles pour vos demandes de remboursements :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/8th_Directive_refund_table.pdf
